Sexe en cours sexe rennes

08/05/2018

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Son sentiment d'appartenir à l'autre sexe le conduit en outre à s'habiller exclusivement en femme et à revendiquer ce sexe dans ses relations sociales. L'entreprise de reconnaissance aurait dû logiquement conduire le requérant à subir un traitement médico-chirurgical consistant à modifier son sexe morphologique par la pose d'un néo-vagin.

Cependant, selon l'avis des médecins à l'hôpital [ Malgré une morphologie féminine et une atrophie de ses organes sexuels masculins, M. Cette réalité lui est opposée violemment lors de séjours dans des établissements pénitentiaires.

Incarcéré dans une prison réservée aux hommes, il doit subir un isolement constant et total. Il saisit alors le Tribunal de grande instance de [ Dans un jugement du 17 sept.

Par un arrêt du 26 oct. Selon les juges d'appel, hormis le traitement chirurgical dont le diagnostic a pourtant été posé, M. Le principe du respect dû à la vie privée justifie donc que son état civil soit en conformité avec le sexe dont il à l'apparence.

Certes, la cour d'appel prend soin de viser l'apparence sans se prononcer sur le sexe réel du requérant. Mais, la réversibilité du sexe apparent rend le critère contestable car il n'est conforme ni à la jurisprudence française, ni même à l'état du droit positif à l'échelle européenne I.

L'arrêt rapporté marque-t-il pour autant une évolution susceptible d'affecter l'unité des décisions rendues en matière de transsexualisme?

Nous ne le pensons pas. En réalité, il est préférable que la solution ne soit pas étendue car ses conséquences sont inopportunes. Force est en effet de constater que les juges ont succombé à une tentation dangereuse en prenant le risque de remettre en cause la cohérence de la jurisprudence, sans pour autant apporter une réponse adaptée au cas d'espèce qui leur était soumis II.

Mais, le caractère réversible de cette apparence A rend la solution peu compatible avec les conditions posées par les États européens concernant l'identité légale des transsexuels B. Elle refuse donc de consacrer la prévalence du sexe psychosocial sur le sexe génétique et morphologique [3]. Comme le requérant n'a pas subi l'opération chirurgicale de conversion sexuelle, son sexe psychosocial demeure en contradiction avec son sexe anatomique, même si certains caractère ses sexuels secondaires le rapprochent du sexe revendiqué.

Toutefois, si le sentiment profond et inébranlable d'appartenir au sexe opposé permettait d'obtenir un changement juridique de sexe, on s'engagerait inévitablement dans une voie dangereuse. Il est certain que le principe de protection de la vie privée [4] ne pourrait plus justifier un tel changement, la conformation anatomique du transsexuel n'étant pas nécessairement en rapport avec le sexe revendiqué.

Cette réalité perceptible va être retenue pour déterminer la situation de droit de transsexuel. A l'instar de la Cour de cassation, les juges d'appel font donc primer les faits sur le droit en tenant compte du fait que M. On retrouve en outre un raisonnement proche de celui adopté en matière d'action en contestation de paternité légitime [10].

Lorsque la vérité sociologique révélée par la possession d'état n'est pas conforme à la situation de droit, on ne se contente pas de cette seule composante psychosociale.

Un examen biologique doit corroborer le comportement extérieur du père apparent. Ainsi, elle s'inscrit dans le courant jurisprudentiel en préférant l'apparence concentre des aspects physiques, psychiques, et sociaux concordants? Certes, le requérant ressemble à une femme grâce à l'injection d'hormones progestatives et à la pose de prothèses mammaires en silicone. Mais, il n'a pas subi une opération chirurgicale modifiant de manière définitive ses organes génitaux externes en lui donnant l'apparence de l'autre sexe.

Pourtant, cette condition est requise par la Cour de cassation depuis le revirement de jurisprudence du 11 décembre [11]. Les juges ont en effet posé des conditions strictes permettant de distinguer le transsexualisme vrai des autres situations. Ainsi, une expertise médicale est requise pour attester de la réalité du syndrome transsexuel [12].

On risquerait notamment d'officialiser ainsi les pratiques consistant à changer le sexe d'un sportif pour le faire concourir dans la catégorie féminine. Selon un raisonnement analogue, les magistrats ne peuvent se dispenser du traitement médico-chirurgical préalable pour reconnaître officiellement le changement de sexe. La Cour d'appel de Rennes s'inscrit donc en contradiction avec le droit positif en se fondant sur une apparence réversible.

Certes, la cour d'appel tente de minimiser l'écart existant entre la solution retenue et les conditions posées par l'assemblée plénière en affirmant que l'opération, si elle n'a pas été subie, a été diagnostiquée dans un but thérapeutique. Mais l'argument ne nous semble pas recevable. Rappelons en effet que la légitimation du changement de sexe repose sur l'irrésistibilité de la conviction du transsexuel d'appartenir au sexe opposé.

L'évolution corporelle et juridique n'est autorisée que parce qu'elle est subie par l'intéressé qui ne peut résister à une pression d'ordre psychologique [15]. Le changement de sexe devient alors une nécessité thérapeutique; En cela, il ne constitue pas une atteinte illicite à l'intégrité du corps humain et ne contredit pas non plus le principe d'indisponibilité de l'état des personnes [16]. La situation est différente si l'opération de conversion sexuelle n'est pas effectuée bien qu'elle soit diagnostiquée.

En effet, si on admet que le changement corporel n'est pas volontaire, car subi, on peut s'interroger sur le rôle de la volonté si l'opération est jugée trop dangereuse pour la santé du transsexuel. Il serait logique de considérer que le patient n'est pas apte à exprimer un consentement libre et éclairé concernant l'opération de conversion. Placé sous l'emprise du syndrome du transsexualisme, il est amené à prendre tous les risques, même si sa vie est en jeu, pour satisfaire son besoin de changer de sexe.

Or, on sait que le corps médical n'adopte pas une position unanime sur le point de savoir si on doit refuser d'opérer des transsexuels séropositifs. Il était alors loisible au requérant de subir le traitement chirurgical à l'étranger [17]. Tout indice d'une résistibilité du patient à l'opération constitue à cet égard un acte de volonté qui peut être considéré comme une atteinte au principe d'indisponibilité de l'état des personnes.

Au terme de cette analyse, il apparaît donc que la solution retenue par la cour d'appel n'est pas conforme aux conditions posées par la Cour de cassation car elle ne garantit pas l'irrésistibilité de sa réassignation sexuelle. Il peut apparaître inhumain d'imposer au requérant une mutilation corporelle irréversible comme gage de sa motivation.

Pourtant, on remarquera que cette condition est posée par la plupart des droits étrangers [18]. Lorsque le changement de sexe des transsexuels fait l'objet de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, il faut qu'une intervention chirurgicale ait modifié les caractères sexuels primaires du sujet. On retrouve cette condition en Allemagne [19] , en Autriche [20] , en Italie [21] et au Pays-Bas [22].

Parfois, la conversion sexuelle définitive est subordonnée à l'existence d'une autorisation judiciaire [23]. Il aurait dû se contenter d'une modification de ses prénoms. Lorsque les États ont laissé le soin aux juridictions de définir les conditions du changement légal de sexe, on constate souvent que la jurisprudence n'accueille les revendications des transsexuels que s'ils ont subi une intervention chirurgicale modifiant leur sexe d'origine.

Ce critère est notamment retenu en Grèce, au Luxembourg, au Portugal et en Suisse [25]. On peut donc en conclure que la solution française n'est pas isolée. Il importe en effet de poser des critères stricts, car l'élargissement des possibilités de conversion sexuelle apparaît inopportune.




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Le changement de sexe devient alors une nécessité thérapeutique; En cela, il ne constitue pas une atteinte illicite à l'intégrité du corps humain et ne contredit pas non plus le principe d'indisponibilité de l'état des personnes [16].

La situation est différente si l'opération de conversion sexuelle n'est pas effectuée bien qu'elle soit diagnostiquée. En effet, si on admet que le changement corporel n'est pas volontaire, car subi, on peut s'interroger sur le rôle de la volonté si l'opération est jugée trop dangereuse pour la santé du transsexuel. Il serait logique de considérer que le patient n'est pas apte à exprimer un consentement libre et éclairé concernant l'opération de conversion.

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Au terme de cette analyse, il apparaît donc que la solution retenue par la cour d'appel n'est pas conforme aux conditions posées par la Cour de cassation car elle ne garantit pas l'irrésistibilité de sa réassignation sexuelle. Il peut apparaître inhumain d'imposer au requérant une mutilation corporelle irréversible comme gage de sa motivation. Pourtant, on remarquera que cette condition est posée par la plupart des droits étrangers [18].

Lorsque le changement de sexe des transsexuels fait l'objet de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, il faut qu'une intervention chirurgicale ait modifié les caractères sexuels primaires du sujet. On retrouve cette condition en Allemagne [19] , en Autriche [20] , en Italie [21] et au Pays-Bas [22].

Parfois, la conversion sexuelle définitive est subordonnée à l'existence d'une autorisation judiciaire [23]. Il aurait dû se contenter d'une modification de ses prénoms. Lorsque les États ont laissé le soin aux juridictions de définir les conditions du changement légal de sexe, on constate souvent que la jurisprudence n'accueille les revendications des transsexuels que s'ils ont subi une intervention chirurgicale modifiant leur sexe d'origine.

Ce critère est notamment retenu en Grèce, au Luxembourg, au Portugal et en Suisse [25]. On peut donc en conclure que la solution française n'est pas isolée. Il importe en effet de poser des critères stricts, car l'élargissement des possibilités de conversion sexuelle apparaît inopportune.

Sa décision emporte des conséquences juridiques mettant en cause les principes essentiels de justice et de sécurité juridique A.

Par ailleurs, on peut regretter que la mansuétude des juges d'appel soit bien vaine, car leur décision ne nous semble pas être de nature à répondre au désir individuel du requérant B. Pourtant, peut-on raisonnablement admettre qu'une personne ayant conservé un sexe d'homme puisse être désignée comme une femme au regard de la loi? On nous objectera que cette possibilité est réduite. Seuls les transsexuels séropositifs qui ne peuvent subir l'opération chirurgicale sont concernés.

Elle a pour objet d'opérer une discrimination entre les pathologies susceptibles de faire obstacle à la conversion sexuelle définitive. On songe notamment à des hypothèses où le patient souffrant d'un cancer ou d'une insuffisance cardiaque se verrait opposer un refus en raison des risques encourus pour sa santé.

En outre, en l'absence de sida déclaré, l'octroi d'un régime dérogatoire apparaît encore plus injuste car il est fréquent que les personnes séropositives sous tri-thérapie aient un taux de lymphocytes T4 proche de la normalité [26]. Les risques médicaux afférents à l'opération sont alors moindres et en aucun cas supérieurs à ceux liés à une contre-indication médicale majeure.

On peut craindre notamment que la décision d'appel soit perçue comme une porte ouverte pour les personnes ayant peur de l'opération en raison de son caractère définitif.

De plus, il n'est pas impossible dans ce contexte que des transsexuels ayant obtenu le changement de sexe demandent une réassignation dans leur sexe d'origine. Il ne s'agit pas d'une hypothèse d'école, car les médecins sont déjà confrontés à des cas de suicides ou de psychoses post-opératoire, alors même que le patient a été soumis à l'épreuve de la vie réelle pendant plusieurs années sans que sa motivation ne soit jamais démentie [27].

On ne doit donc pas négliger l'éventualité d'un pourvoi en cassation intenté par le transsexuel pour réclamer son statut juridique originel [28]. On imagine aisément que l'arrêt d'appel serait censuré par la Cour de cassation qui réitérerait la position adoptée le 11 décembre En l'absence d'effet suspensif de cette voie de recours, on assisterait alors à une nouvelle modification de l'état du transsexuel. Cette possibilité procédurale apparaît alors comme une entorse au principe d'indisponibilité de l'état des personnes car le requérant peut l'exercer à son gré [29].

En outre, bien que la situation juridique des tiers ne soit pas affectée rétroactivement par le changement de sexe, on peut redouter les effets d'un tel revirement sur l'équilibre psychologique d'un enfant issu d'un mariage antérieur.

Certes, son acte de naissance sera inchangé [30] , mais il devra successivement admettre que son père devienne une femme, puis à nouveau un homme au regard de la loi. Les implications juridiques de la décision rapportée sont donc inopportunes. Ceci d'autant plus que les effets individuels escomptés sont loin de satisfaire l'attente de l'intéressé. L'incarcération et la séropositivité du requérant sont autant d'éléments qui ont déterminé les magistrats à statuer en faveur du changement de sexe.

Pourtant, on peut douter que la solution soit adéquate. Il est certain en effet que le nouveau statut juridique de l'intéressé n'est pas de nature à le protéger contre les atteintes de sa vie privée. Malgré une apparence extérieure féminine, il conserve des organes génitaux masculins.


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Rappelons en effet que la légitimation du changement de sexe repose sur l'irrésistibilité de la conviction du transsexuel d'appartenir au sexe opposé. L'évolution corporelle et juridique n'est autorisée que parce qu'elle est subie par l'intéressé qui ne peut résister à une pression d'ordre psychologique [15].

Le changement de sexe devient alors une nécessité thérapeutique; En cela, il ne constitue pas une atteinte illicite à l'intégrité du corps humain et ne contredit pas non plus le principe d'indisponibilité de l'état des personnes [16]. La situation est différente si l'opération de conversion sexuelle n'est pas effectuée bien qu'elle soit diagnostiquée. En effet, si on admet que le changement corporel n'est pas volontaire, car subi, on peut s'interroger sur le rôle de la volonté si l'opération est jugée trop dangereuse pour la santé du transsexuel.

Il serait logique de considérer que le patient n'est pas apte à exprimer un consentement libre et éclairé concernant l'opération de conversion. Placé sous l'emprise du syndrome du transsexualisme, il est amené à prendre tous les risques, même si sa vie est en jeu, pour satisfaire son besoin de changer de sexe. Or, on sait que le corps médical n'adopte pas une position unanime sur le point de savoir si on doit refuser d'opérer des transsexuels séropositifs.

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Au terme de cette analyse, il apparaît donc que la solution retenue par la cour d'appel n'est pas conforme aux conditions posées par la Cour de cassation car elle ne garantit pas l'irrésistibilité de sa réassignation sexuelle. Il peut apparaître inhumain d'imposer au requérant une mutilation corporelle irréversible comme gage de sa motivation. Pourtant, on remarquera que cette condition est posée par la plupart des droits étrangers [18].

Lorsque le changement de sexe des transsexuels fait l'objet de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, il faut qu'une intervention chirurgicale ait modifié les caractères sexuels primaires du sujet. On retrouve cette condition en Allemagne [19] , en Autriche [20] , en Italie [21] et au Pays-Bas [22]. Parfois, la conversion sexuelle définitive est subordonnée à l'existence d'une autorisation judiciaire [23].

Il aurait dû se contenter d'une modification de ses prénoms. Lorsque les États ont laissé le soin aux juridictions de définir les conditions du changement légal de sexe, on constate souvent que la jurisprudence n'accueille les revendications des transsexuels que s'ils ont subi une intervention chirurgicale modifiant leur sexe d'origine. Ce critère est notamment retenu en Grèce, au Luxembourg, au Portugal et en Suisse [25]. On peut donc en conclure que la solution française n'est pas isolée.

Il importe en effet de poser des critères stricts, car l'élargissement des possibilités de conversion sexuelle apparaît inopportune. Sa décision emporte des conséquences juridiques mettant en cause les principes essentiels de justice et de sécurité juridique A. Par ailleurs, on peut regretter que la mansuétude des juges d'appel soit bien vaine, car leur décision ne nous semble pas être de nature à répondre au désir individuel du requérant B.

Pourtant, peut-on raisonnablement admettre qu'une personne ayant conservé un sexe d'homme puisse être désignée comme une femme au regard de la loi? On nous objectera que cette possibilité est réduite. Seuls les transsexuels séropositifs qui ne peuvent subir l'opération chirurgicale sont concernés. Elle a pour objet d'opérer une discrimination entre les pathologies susceptibles de faire obstacle à la conversion sexuelle définitive.

On songe notamment à des hypothèses où le patient souffrant d'un cancer ou d'une insuffisance cardiaque se verrait opposer un refus en raison des risques encourus pour sa santé. En outre, en l'absence de sida déclaré, l'octroi d'un régime dérogatoire apparaît encore plus injuste car il est fréquent que les personnes séropositives sous tri-thérapie aient un taux de lymphocytes T4 proche de la normalité [26]. Les risques médicaux afférents à l'opération sont alors moindres et en aucun cas supérieurs à ceux liés à une contre-indication médicale majeure.

On peut craindre notamment que la décision d'appel soit perçue comme une porte ouverte pour les personnes ayant peur de l'opération en raison de son caractère définitif. De plus, il n'est pas impossible dans ce contexte que des transsexuels ayant obtenu le changement de sexe demandent une réassignation dans leur sexe d'origine. Il ne s'agit pas d'une hypothèse d'école, car les médecins sont déjà confrontés à des cas de suicides ou de psychoses post-opératoire, alors même que le patient a été soumis à l'épreuve de la vie réelle pendant plusieurs années sans que sa motivation ne soit jamais démentie [27].

On ne doit donc pas négliger l'éventualité d'un pourvoi en cassation intenté par le transsexuel pour réclamer son statut juridique originel [28]. On imagine aisément que l'arrêt d'appel serait censuré par la Cour de cassation qui réitérerait la position adoptée le 11 décembre En l'absence d'effet suspensif de cette voie de recours, on assisterait alors à une nouvelle modification de l'état du transsexuel.

Cette possibilité procédurale apparaît alors comme une entorse au principe d'indisponibilité de l'état des personnes car le requérant peut l'exercer à son gré [29]. En outre, bien que la situation juridique des tiers ne soit pas affectée rétroactivement par le changement de sexe, on peut redouter les effets d'un tel revirement sur l'équilibre psychologique d'un enfant issu d'un mariage antérieur.

Certes, son acte de naissance sera inchangé [30] , mais il devra successivement admettre que son père devienne une femme, puis à nouveau un homme au regard de la loi. Les implications juridiques de la décision rapportée sont donc inopportunes. Homme 40 ans physique agréable et bon niveau socio-culturel souhaiterait faire la rencontre d'une étudiante ou d'une jeune femme sympa et un peu coquine.

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Le principe du respect dû à la vie privée justifie donc que son état civil soit en conformité avec le sexe dont il à l'apparence. Certes, la cour d'appel prend soin de viser l'apparence sans se prononcer sur le sexe réel du requérant. Mais, la réversibilité du sexe apparent rend le critère contestable car il n'est conforme ni à la jurisprudence française, ni même à l'état du droit positif à l'échelle européenne I.

L'arrêt rapporté marque-t-il pour autant une évolution susceptible d'affecter l'unité des décisions rendues en matière de transsexualisme? Nous ne le pensons pas. En réalité, il est préférable que la solution ne soit pas étendue car ses conséquences sont inopportunes. Force est en effet de constater que les juges ont succombé à une tentation dangereuse en prenant le risque de remettre en cause la cohérence de la jurisprudence, sans pour autant apporter une réponse adaptée au cas d'espèce qui leur était soumis II.

Mais, le caractère réversible de cette apparence A rend la solution peu compatible avec les conditions posées par les États européens concernant l'identité légale des transsexuels B. Elle refuse donc de consacrer la prévalence du sexe psychosocial sur le sexe génétique et morphologique [3]. Comme le requérant n'a pas subi l'opération chirurgicale de conversion sexuelle, son sexe psychosocial demeure en contradiction avec son sexe anatomique, même si certains caractère ses sexuels secondaires le rapprochent du sexe revendiqué.

Toutefois, si le sentiment profond et inébranlable d'appartenir au sexe opposé permettait d'obtenir un changement juridique de sexe, on s'engagerait inévitablement dans une voie dangereuse. Il est certain que le principe de protection de la vie privée [4] ne pourrait plus justifier un tel changement, la conformation anatomique du transsexuel n'étant pas nécessairement en rapport avec le sexe revendiqué.

Cette réalité perceptible va être retenue pour déterminer la situation de droit de transsexuel. A l'instar de la Cour de cassation, les juges d'appel font donc primer les faits sur le droit en tenant compte du fait que M.

On retrouve en outre un raisonnement proche de celui adopté en matière d'action en contestation de paternité légitime [10]. Lorsque la vérité sociologique révélée par la possession d'état n'est pas conforme à la situation de droit, on ne se contente pas de cette seule composante psychosociale. Un examen biologique doit corroborer le comportement extérieur du père apparent. Ainsi, elle s'inscrit dans le courant jurisprudentiel en préférant l'apparence concentre des aspects physiques, psychiques, et sociaux concordants?

Certes, le requérant ressemble à une femme grâce à l'injection d'hormones progestatives et à la pose de prothèses mammaires en silicone. Mais, il n'a pas subi une opération chirurgicale modifiant de manière définitive ses organes génitaux externes en lui donnant l'apparence de l'autre sexe. Pourtant, cette condition est requise par la Cour de cassation depuis le revirement de jurisprudence du 11 décembre [11].

Les juges ont en effet posé des conditions strictes permettant de distinguer le transsexualisme vrai des autres situations. Ainsi, une expertise médicale est requise pour attester de la réalité du syndrome transsexuel [12]. On risquerait notamment d'officialiser ainsi les pratiques consistant à changer le sexe d'un sportif pour le faire concourir dans la catégorie féminine. Selon un raisonnement analogue, les magistrats ne peuvent se dispenser du traitement médico-chirurgical préalable pour reconnaître officiellement le changement de sexe.

La Cour d'appel de Rennes s'inscrit donc en contradiction avec le droit positif en se fondant sur une apparence réversible. Certes, la cour d'appel tente de minimiser l'écart existant entre la solution retenue et les conditions posées par l'assemblée plénière en affirmant que l'opération, si elle n'a pas été subie, a été diagnostiquée dans un but thérapeutique.

Mais l'argument ne nous semble pas recevable. Rappelons en effet que la légitimation du changement de sexe repose sur l'irrésistibilité de la conviction du transsexuel d'appartenir au sexe opposé. L'évolution corporelle et juridique n'est autorisée que parce qu'elle est subie par l'intéressé qui ne peut résister à une pression d'ordre psychologique [15].

Le changement de sexe devient alors une nécessité thérapeutique; En cela, il ne constitue pas une atteinte illicite à l'intégrité du corps humain et ne contredit pas non plus le principe d'indisponibilité de l'état des personnes [16].

La situation est différente si l'opération de conversion sexuelle n'est pas effectuée bien qu'elle soit diagnostiquée. En effet, si on admet que le changement corporel n'est pas volontaire, car subi, on peut s'interroger sur le rôle de la volonté si l'opération est jugée trop dangereuse pour la santé du transsexuel. Il serait logique de considérer que le patient n'est pas apte à exprimer un consentement libre et éclairé concernant l'opération de conversion.

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